Quels sont les types d'investissements éligibles au Golden Visa ?

 

• Souscription à un fonds

Un minimum de 500 000 € de souscription dans un fonds portugais éligible. (bientôt supprimé pour les fonds liés à l'immobilier)

• Entreprise

Création d'un minimum de 10 nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise dont vous êtes le principal demandeur.

Création d'un minimum de huit nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise située dans une zone à faible densité au Portugal et détenue par le demandeur principal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une entreprise portugaise existante, l'entreprise constituée en société devant créer un minimum de cinq nouveaux emplois à temps plein pendant au moins trois ans.

 

• Donation

Investir un minimum de 250 000 euros dans la préservation du patrimoine national au Portugal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une activité de recherche et de développement au Portugal.

 

Exigences : Quelles sont les conditions d'obtention du Golden Visa Portugal ?

 

Exigence de résidence minimale

Le programme portugais de visa d'or n'exige qu'un séjour de courte durée.  Le Portugal exige que les résidents du Golden Visa passent un minimum de sept jours par an en moyenne dans le pays.

 

Remarque importante : depuis avril 2020, les permis de séjour initiaux sont valables deux ans (contre un an auparavant) et les permis suivants sont valables deux ans chacun. Cette mesure est due à une modification de la loi portugaise sur l'immigration.  Si cette modification est permanente, on s'attend à ce que la carte initiale valable deux ans exige de son titulaire qu'il passe physiquement au moins quatorze jours au Portugal au cours de cette période de deux ans. Ensuite, les cartes de renouvellement seront également valables pour deux ans chacune et les demandeurs devront passer au moins quatorze jours physiquement au Portugal au cours de cette période de deux ans.

 

 

Réaliser et maintenir un investissement qualifié pendant cinq ans

 

Vous devez présenter des pièces justificatives attestant que vous avez réalisé individuellement l'investissement du montant minimum requis.  En tant que demandeur principal, vous devez maintenir l'investissement tant que vous et les personnes à votre charge détenez le statut de résident Golden Visa.
Si vous devenez résident permanent ou citoyen portugais, l'investissement ne doit plus être maintenu.  Vous pouvez alors liquider l'investissement que vous avez effectué.

 

 

Le Golden Visa portugais prend fin en 2023 ? Pas tout à fait...

 

Le 16 février 2023, le gouvernement portugais a annoncé des mesures visant à résoudre le problème du logement dans le pays, notamment des modifications du programme Golden Visa. Des détails sur la nature de ces changements commencent à apparaître.
 

Le 19 juillet 2023, le Parlement portugais a approuvé la version finale du projet de loi "Plus de logements" qui a un impact significatif sur le programme Golden Visa. Il attend maintenant l'approbation du président pour passer en tant que loi.

 

Le 21 août 2023, le président portugais a opposé son veto au projet de loi, le renvoyant au Parlement. Le Parlement adoptera probablement le même projet de loi une fois qu'il aura été adopté.

 

 

Il est important de noter que

 

Le programme sera-t-il maintenu ? Le programme Golden Visa restera actif avec certaines options d'investissement. Toutefois, il ne sera plus possible de demander un Golden Visa par le biais d'un investissement immobilier ou d'un investissement dans un fonds lié à l'immobilier.

 

Qu'adviendra-t-il des détenteurs actuels de Golden Visa ? Les droits existants, y compris les renouvellements, le regroupement familial et les demandes de résidence permanente, ne sont pas affectés par les nouveaux changements.

 

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ? La loi n'a pas encore été adoptée. Elle attend l'approbation du président.

 

• Les demandes en cours et les renouvellements futurs seront convertis en permis d'entrepreneur D2 sans l'exigence habituelle de 183 jours de résidence. À la place, un régime spécial de 7 jours par an sera mis en place.
• Les nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements, au soutien de la production artistique ou à la récupération et à l'entretien du patrimoine culturel dans le pays seront toujours acceptées.

 

Nous ne savons pas combien de jours il faudra pour qu'il prenne sa décision. Toutefois, le projet de loi étant complexe, il est possible qu'il mette à profit cette période pour prendre sa décision.
Si le président approuve ces changements, ils entreront en vigueur le jour suivant leur publication officielle, sans délai de grâce.

 

 

Changements dans les voies d'investissement

 

L'amendement signifie que plusieurs possibilités d'investissement ne seront plus disponibles :

• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Acquisition de biens immobiliers
• Investissement dans des fonds qui ont des investissements immobiliers directs ou indirects.

 

Autres possibilités d'investissement

 

En revanche, le programme de résidence restera opérationnel grâce à d'autres possibilités d'investissement :

• Transferts de capitaux égaux ou supérieurs à 500 000 euros dans des fonds de capital-risque éligibles (sans investissements immobiliers)
• Création d'au moins 10 emplois
• Transfert de capital égal ou supérieur à 500 000 euros dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées.
• Transfert de capital égal ou supérieur à 250 000 € dans le soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national.
• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros pour la constitution d'une société commerciale basée sur le territoire national et la création de cinq emplois permanents.

 

L'amendement propose une approche plus raisonnable et coordonnée du programme Golden Visa, ce qui permet de diversifier les possibilités d'investissement tout en préservant l'attrait du programme.
 

Les investisseurs qui souhaitent appliquer la méthode de l'immobilier devraient poursuivre les démarches administratives et les étapes fastidieuses (obtention d'un FNI et ouverture d'un compte bancaire au Portugal), afin de gagner du temps.

 

JPFC participera activement à la discussion sur les changements, et nous suivrons de près la situation, en informant nos clients et nos partenaires de toute évolution. 

 

Documents à fournir

 

• Copie du passeport ou de tout autre document de voyage officiel
• Preuve d'investissement
• Numéro fiscal portugais (NIF)
• Casier judiciaire vierge de votre pays d'origine
• Identification fiscale de votre pays d'origine
• Casier judiciaire portugais
• Assurance maladie valable au Portugal (si vous prévoyez de vivre au Portugal)
• Déclaration de l'investisseur confirmant le respect des conditions d'investissement
• Déclaration de la sécurité sociale prouvant l'absence de dettes envers les autorités de sécurité

 

Légalisation des documents requis : tous les documents susmentionnés qui ont été délivrés par des autorités étrangères doivent être légalisés avant d'être présentés au Portugal. La légalisation doit inclure une apostille si le pays concerné est membre de la Convention de La Haye.

 

Traduisez vos documents requis ; tous les documents doivent être traduits en portugais (s'ils ne sont pas déjà en portugais) et soumis avec les demandeurs de visa. Ces documents traduits doivent également être certifiés.

 

 

Quels sont les types d'investissements éligibles au Golden Visa ?

 

• Souscription à un fonds

Un minimum de 500 000 € de souscription dans un fonds portugais éligible. (bientôt supprimé pour les fonds liés à l'immobilier)

• Entreprise

Création d'un minimum de 10 nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise dont vous êtes le principal demandeur.

Création d'un minimum de huit nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise située dans une zone à faible densité au Portugal et détenue par le demandeur principal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une entreprise portugaise existante, l'entreprise constituée en société devant créer un minimum de cinq nouveaux emplois à temps plein pendant au moins trois ans.

 

• Donation

Investir un minimum de 250 000 euros dans la préservation du patrimoine national au Portugal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une activité de recherche et de développement au Portugal.

 

Exigences : Quelles sont les conditions d'obtention du Golden Visa Portugal ?

 

Exigence de résidence minimale

Le programme portugais de visa d'or n'exige qu'un séjour de courte durée.  Le Portugal exige que les résidents du Golden Visa passent un minimum de sept jours par an en moyenne dans le pays.

 

Remarque importante : depuis avril 2020, les permis de séjour initiaux sont valables deux ans (contre un an auparavant) et les permis suivants sont valables deux ans chacun. Cette mesure est due à une modification de la loi portugaise sur l'immigration.  Si cette modification est permanente, on s'attend à ce que la carte initiale valable deux ans exige de son titulaire qu'il passe physiquement au moins quatorze jours au Portugal au cours de cette période de deux ans. Ensuite, les cartes de renouvellement seront également valables pour deux ans chacune et les demandeurs devront passer au moins quatorze jours physiquement au Portugal au cours de cette période de deux ans.

 

 

Réaliser et maintenir un investissement qualifié pendant cinq ans

 

Vous devez présenter des pièces justificatives attestant que vous avez réalisé individuellement l'investissement du montant minimum requis.  En tant que demandeur principal, vous devez maintenir l'investissement tant que vous et les personnes à votre charge détenez le statut de résident Golden Visa.
Si vous devenez résident permanent ou citoyen portugais, l'investissement ne doit plus être maintenu.  Vous pouvez alors liquider l'investissement que vous avez effectué.

 

 

Le Golden Visa portugais prend fin en 2023 ? Pas tout à fait...

 

Le 16 février 2023, le gouvernement portugais a annoncé des mesures visant à résoudre le problème du logement dans le pays, notamment des modifications du programme Golden Visa. Des détails sur la nature de ces changements commencent à apparaître.
 

Le 19 juillet 2023, le Parlement portugais a approuvé la version finale du projet de loi "Plus de logements" qui a un impact significatif sur le programme Golden Visa. Il attend maintenant l'approbation du président pour passer en tant que loi.

 

Le 21 août 2023, le président portugais a opposé son veto au projet de loi, le renvoyant au Parlement. Le Parlement adoptera probablement le même projet de loi une fois qu'il aura été adopté.

 

 

Il est important de noter que

 

Le programme sera-t-il maintenu ? Le programme Golden Visa restera actif avec certaines options d'investissement. Toutefois, il ne sera plus possible de demander un Golden Visa par le biais d'un investissement immobilier ou d'un investissement dans un fonds lié à l'immobilier.

 

Qu'adviendra-t-il des détenteurs actuels de Golden Visa ? Les droits existants, y compris les renouvellements, le regroupement familial et les demandes de résidence permanente, ne sont pas affectés par les nouveaux changements.

 

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ? La loi n'a pas encore été adoptée. Elle attend l'approbation du président.

 

• Les demandes en cours et les renouvellements futurs seront convertis en permis d'entrepreneur D2 sans l'exigence habituelle de 183 jours de résidence. À la place, un régime spécial de 7 jours par an sera mis en place.
• Les nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements, au soutien de la production artistique ou à la récupération et à l'entretien du patrimoine culturel dans le pays seront toujours acceptées.

 

Nous ne savons pas combien de jours il faudra pour qu'il prenne sa décision. Toutefois, le projet de loi étant complexe, il est possible qu'il mette à profit cette période pour prendre sa décision.
Si le président approuve ces changements, ils entreront en vigueur le jour suivant leur publication officielle, sans délai de grâce.

 

 

Changements dans les voies d'investissement

 

L'amendement signifie que plusieurs possibilités d'investissement ne seront plus disponibles :

• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Acquisition de biens immobiliers
• Investissement dans des fonds qui ont des investissements immobiliers directs ou indirects.

 

Autres possibilités d'investissement

 

En revanche, le programme de résidence restera opérationnel grâce à d'autres possibilités d'investissement :

• Transferts de capitaux égaux ou supérieurs à 500 000 euros dans des fonds de capital-risque éligibles (sans investissements immobiliers)
• Création d'au moins 10 emplois
• Transfert de capital égal ou supérieur à 500 000 euros dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées.
• Transfert de capital égal ou supérieur à 250 000 € dans le soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national.
• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros pour la constitution d'une société commerciale basée sur le territoire national et la création de cinq emplois permanents.

 

L'amendement propose une approche plus raisonnable et coordonnée du programme Golden Visa, ce qui permet de diversifier les possibilités d'investissement tout en préservant l'attrait du programme.
 

Les investisseurs qui souhaitent appliquer la méthode de l'immobilier devraient poursuivre les démarches administratives et les étapes fastidieuses (obtention d'un FNI et ouverture d'un compte bancaire au Portugal), afin de gagner du temps.

 

JPFC participera activement à la discussion sur les changements, et nous suivrons de près la situation, en informant nos clients et nos partenaires de toute évolution. 

 

Documents à fournir

 

• Copie du passeport ou de tout autre document de voyage officiel
• Preuve d'investissement
• Numéro fiscal portugais (NIF)
• Casier judiciaire vierge de votre pays d'origine
• Identification fiscale de votre pays d'origine
• Casier judiciaire portugais
• Assurance maladie valable au Portugal (si vous prévoyez de vivre au Portugal)
• Déclaration de l'investisseur confirmant le respect des conditions d'investissement
• Déclaration de la sécurité sociale prouvant l'absence de dettes envers les autorités de sécurité

 

Légalisation des documents requis : tous les documents susmentionnés qui ont été délivrés par des autorités étrangères doivent être légalisés avant d'être présentés au Portugal. La légalisation doit inclure une apostille si le pays concerné est membre de la Convention de La Haye.

 

Traduisez vos documents requis ; tous les documents doivent être traduits en portugais (s'ils ne sont pas déjà en portugais) et soumis avec les demandeurs de visa. Ces documents traduits doivent également être certifiés.

 

 

 

Quels sont les types d'investissements éligibles au Golden Visa ?

 

• Souscription à un fonds

Un minimum de 500 000 € de souscription dans un fonds portugais éligible. (bientôt supprimé pour les fonds liés à l'immobilier)

• Entreprise

Création d'un minimum de 10 nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise dont vous êtes le principal demandeur.

Création d'un minimum de huit nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise située dans une zone à faible densité au Portugal et détenue par le demandeur principal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une entreprise portugaise existante, l'entreprise constituée en société devant créer un minimum de cinq nouveaux emplois à temps plein pendant au moins trois ans.

 

• Donation

Investir un minimum de 250 000 euros dans la préservation du patrimoine national au Portugal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une activité de recherche et de développement au Portugal.

 

Exigences : Quelles sont les conditions d'obtention du Golden Visa Portugal ?

 

Exigence de résidence minimale

Le programme portugais de visa d'or n'exige qu'un séjour de courte durée.  Le Portugal exige que les résidents du Golden Visa passent un minimum de sept jours par an en moyenne dans le pays.

 

Remarque importante : depuis avril 2020, les permis de séjour initiaux sont valables deux ans (contre un an auparavant) et les permis suivants sont valables deux ans chacun. Cette mesure est due à une modification de la loi portugaise sur l'immigration.  Si cette modification est permanente, on s'attend à ce que la carte initiale valable deux ans exige de son titulaire qu'il passe physiquement au moins quatorze jours au Portugal au cours de cette période de deux ans. Ensuite, les cartes de renouvellement seront également valables pour deux ans chacune et les demandeurs devront passer au moins quatorze jours physiquement au Portugal au cours de cette période de deux ans.

 

 

Réaliser et maintenir un investissement qualifié pendant cinq ans

 

Vous devez présenter des pièces justificatives attestant que vous avez réalisé individuellement l'investissement du montant minimum requis.  En tant que demandeur principal, vous devez maintenir l'investissement tant que vous et les personnes à votre charge détenez le statut de résident Golden Visa.
Si vous devenez résident permanent ou citoyen portugais, l'investissement ne doit plus être maintenu.  Vous pouvez alors liquider l'investissement que vous avez effectué.

 

 

Le Golden Visa portugais prend fin en 2023 ? Pas tout à fait...

 

Le 16 février 2023, le gouvernement portugais a annoncé des mesures visant à résoudre le problème du logement dans le pays, notamment des modifications du programme Golden Visa. Des détails sur la nature de ces changements commencent à apparaître.
 

Le 19 juillet 2023, le Parlement portugais a approuvé la version finale du projet de loi "Plus de logements" qui a un impact significatif sur le programme Golden Visa. Il attend maintenant l'approbation du président pour passer en tant que loi.

 

Le 21 août 2023, le président portugais a opposé son veto au projet de loi, le renvoyant au Parlement. Le Parlement adoptera probablement le même projet de loi une fois qu'il aura été adopté.

 

 

Il est important de noter que

 

Le programme sera-t-il maintenu ? Le programme Golden Visa restera actif avec certaines options d'investissement. Toutefois, il ne sera plus possible de demander un Golden Visa par le biais d'un investissement immobilier ou d'un investissement dans un fonds lié à l'immobilier.

 

Qu'adviendra-t-il des détenteurs actuels de Golden Visa ? Les droits existants, y compris les renouvellements, le regroupement familial et les demandes de résidence permanente, ne sont pas affectés par les nouveaux changements.

 

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ? La loi n'a pas encore été adoptée. Elle attend l'approbation du président.

 

• Les demandes en cours et les renouvellements futurs seront convertis en permis d'entrepreneur D2 sans l'exigence habituelle de 183 jours de résidence. À la place, un régime spécial de 7 jours par an sera mis en place.
• Les nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements, au soutien de la production artistique ou à la récupération et à l'entretien du patrimoine culturel dans le pays seront toujours acceptées.

 

Nous ne savons pas combien de jours il faudra pour qu'il prenne sa décision. Toutefois, le projet de loi étant complexe, il est possible qu'il mette à profit cette période pour prendre sa décision.
Si le président approuve ces changements, ils entreront en vigueur le jour suivant leur publication officielle, sans délai de grâce.

 

 

Changements dans les voies d'investissement

 

L'amendement signifie que plusieurs possibilités d'investissement ne seront plus disponibles :

• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Acquisition de biens immobiliers
• Investissement dans des fonds qui ont des investissements immobiliers directs ou indirects.

 

Autres possibilités d'investissement

 

En revanche, le programme de résidence restera opérationnel grâce à d'autres possibilités d'investissement :

• Transferts de capitaux égaux ou supérieurs à 500 000 euros dans des fonds de capital-risque éligibles (sans investissements immobiliers)
• Création d'au moins 10 emplois
• Transfert de capital égal ou supérieur à 500 000 euros dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées.
• Transfert de capital égal ou supérieur à 250 000 € dans le soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national.
• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros pour la constitution d'une société commerciale basée sur le territoire national et la création de cinq emplois permanents.

 

L'amendement propose une approche plus raisonnable et coordonnée du programme Golden Visa, ce qui permet de diversifier les possibilités d'investissement tout en préservant l'attrait du programme.
 

Les investisseurs qui souhaitent appliquer la méthode de l'immobilier devraient poursuivre les démarches administratives et les étapes fastidieuses (obtention d'un FNI et ouverture d'un compte bancaire au Portugal), afin de gagner du temps.

 

JPFC participera activement à la discussion sur les changements, et nous suivrons de près la situation, en informant nos clients et nos partenaires de toute évolution. 

 

Documents à fournir

 

• Copie du passeport ou de tout autre document de voyage officiel
• Preuve d'investissement
• Numéro fiscal portugais (NIF)
• Casier judiciaire vierge de votre pays d'origine
• Identification fiscale de votre pays d'origine
• Casier judiciaire portugais
• Assurance maladie valable au Portugal (si vous prévoyez de vivre au Portugal)
• Déclaration de l'investisseur confirmant le respect des conditions d'investissement
• Déclaration de la sécurité sociale prouvant l'absence de dettes envers les autorités de sécurité

 

Légalisation des documents requis : tous les documents susmentionnés qui ont été délivrés par des autorités étrangères doivent être légalisés avant d'être présentés au Portugal. La légalisation doit inclure une apostille si le pays concerné est membre de la Convention de La Haye.

 

Traduisez vos documents requis ; tous les documents doivent être traduits en portugais (s'ils ne sont pas déjà en portugais) et soumis avec les demandeurs de visa. Ces documents traduits doivent également être certifiés.

 

 

 

 

Quels sont les types d'investissements éligibles au Golden Visa ?

 

• Souscription à un fonds

Un minimum de 500 000 € de souscription dans un fonds portugais éligible. (bientôt supprimé pour les fonds liés à l'immobilier)

• Entreprise

Création d'un minimum de 10 nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise dont vous êtes le principal demandeur.

Création d'un minimum de huit nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise située dans une zone à faible densité au Portugal et détenue par le demandeur principal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une entreprise portugaise existante, l'entreprise constituée en société devant créer un minimum de cinq nouveaux emplois à temps plein pendant au moins trois ans.

 

• Donation

Investir un minimum de 250 000 euros dans la préservation du patrimoine national au Portugal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une activité de recherche et de développement au Portugal.

 

Exigences : Quelles sont les conditions d'obtention du Golden Visa Portugal ?

 

Exigence de résidence minimale

Le programme portugais de visa d'or n'exige qu'un séjour de courte durée.  Le Portugal exige que les résidents du Golden Visa passent un minimum de sept jours par an en moyenne dans le pays.

 

Remarque importante : depuis avril 2020, les permis de séjour initiaux sont valables deux ans (contre un an auparavant) et les permis suivants sont valables deux ans chacun. Cette mesure est due à une modification de la loi portugaise sur l'immigration.  Si cette modification est permanente, on s'attend à ce que la carte initiale valable deux ans exige de son titulaire qu'il passe physiquement au moins quatorze jours au Portugal au cours de cette période de deux ans. Ensuite, les cartes de renouvellement seront également valables pour deux ans chacune et les demandeurs devront passer au moins quatorze jours physiquement au Portugal au cours de cette période de deux ans.

 

 

Réaliser et maintenir un investissement qualifié pendant cinq ans

 

Vous devez présenter des pièces justificatives attestant que vous avez réalisé individuellement l'investissement du montant minimum requis.  En tant que demandeur principal, vous devez maintenir l'investissement tant que vous et les personnes à votre charge détenez le statut de résident Golden Visa.
Si vous devenez résident permanent ou citoyen portugais, l'investissement ne doit plus être maintenu.  Vous pouvez alors liquider l'investissement que vous avez effectué.

 

 

Le Golden Visa portugais prend fin en 2023 ? Pas tout à fait...

 

Le 16 février 2023, le gouvernement portugais a annoncé des mesures visant à résoudre le problème du logement dans le pays, notamment des modifications du programme Golden Visa. Des détails sur la nature de ces changements commencent à apparaître.
 

Le 19 juillet 2023, le Parlement portugais a approuvé la version finale du projet de loi "Plus de logements" qui a un impact significatif sur le programme Golden Visa. Il attend maintenant l'approbation du président pour passer en tant que loi.

 

Le 21 août 2023, le président portugais a opposé son veto au projet de loi, le renvoyant au Parlement. Le Parlement adoptera probablement le même projet de loi une fois qu'il aura été adopté.

 

 

Il est important de noter que

 

Le programme sera-t-il maintenu ? Le programme Golden Visa restera actif avec certaines options d'investissement. Toutefois, il ne sera plus possible de demander un Golden Visa par le biais d'un investissement immobilier ou d'un investissement dans un fonds lié à l'immobilier.

 

Qu'adviendra-t-il des détenteurs actuels de Golden Visa ? Les droits existants, y compris les renouvellements, le regroupement familial et les demandes de résidence permanente, ne sont pas affectés par les nouveaux changements.

 

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ? La loi n'a pas encore été adoptée. Elle attend l'approbation du président.

 

• Les demandes en cours et les renouvellements futurs seront convertis en permis d'entrepreneur D2 sans l'exigence habituelle de 183 jours de résidence. À la place, un régime spécial de 7 jours par an sera mis en place.
• Les nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements, au soutien de la production artistique ou à la récupération et à l'entretien du patrimoine culturel dans le pays seront toujours acceptées.

 

Nous ne savons pas combien de jours il faudra pour qu'il prenne sa décision. Toutefois, le projet de loi étant complexe, il est possible qu'il mette à profit cette période pour prendre sa décision.
Si le président approuve ces changements, ils entreront en vigueur le jour suivant leur publication officielle, sans délai de grâce.

 

 

Changements dans les voies d'investissement

 

L'amendement signifie que plusieurs possibilités d'investissement ne seront plus disponibles :

• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Acquisition de biens immobiliers
• Investissement dans des fonds qui ont des investissements immobiliers directs ou indirects.

 

Autres possibilités d'investissement

 

En revanche, le programme de résidence restera opérationnel grâce à d'autres possibilités d'investissement :

• Transferts de capitaux égaux ou supérieurs à 500 000 euros dans des fonds de capital-risque éligibles (sans investissements immobiliers)
• Création d'au moins 10 emplois
• Transfert de capital égal ou supérieur à 500 000 euros dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées.
• Transfert de capital égal ou supérieur à 250 000 € dans le soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national.
• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros pour la constitution d'une société commerciale basée sur le territoire national et la création de cinq emplois permanents.

 

L'amendement propose une approche plus raisonnable et coordonnée du programme Golden Visa, ce qui permet de diversifier les possibilités d'investissement tout en préservant l'attrait du programme.
 

Les investisseurs qui souhaitent appliquer la méthode de l'immobilier devraient poursuivre les démarches administratives et les étapes fastidieuses (obtention d'un FNI et ouverture d'un compte bancaire au Portugal), afin de gagner du temps.

 

JPFC participera activement à la discussion sur les changements, et nous suivrons de près la situation, en informant nos clients et nos partenaires de toute évolution. 

 

Documents à fournir

 

• Copie du passeport ou de tout autre document de voyage officiel
• Preuve d'investissement
• Numéro fiscal portugais (NIF)
• Casier judiciaire vierge de votre pays d'origine
• Identification fiscale de votre pays d'origine
• Casier judiciaire portugais
• Assurance maladie valable au Portugal (si vous prévoyez de vivre au Portugal)
• Déclaration de l'investisseur confirmant le respect des conditions d'investissement
• Déclaration de la sécurité sociale prouvant l'absence de dettes envers les autorités de sécurité

 

Légalisation des documents requis : tous les documents susmentionnés qui ont été délivrés par des autorités étrangères doivent être légalisés avant d'être présentés au Portugal. La légalisation doit inclure une apostille si le pays concerné est membre de la Convention de La Haye.

 

Traduisez vos documents requis ; tous les documents doivent être traduits en portugais (s'ils ne sont pas déjà en portugais) et soumis avec les demandeurs de visa. Ces documents traduits doivent également être certifiés.

 

 

 

Quels sont les types d'investissements éligibles au Golden Visa ?

 

• Souscription à un fonds

Un minimum de 500 000 € de souscription dans un fonds portugais éligible. (bientôt supprimé pour les fonds liés à l'immobilier)

• Entreprise

Création d'un minimum de 10 nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise dont vous êtes le principal demandeur.

Création d'un minimum de huit nouveaux emplois à temps plein dans une entreprise portugaise située dans une zone à faible densité au Portugal et détenue par le demandeur principal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une entreprise portugaise existante, l'entreprise constituée en société devant créer un minimum de cinq nouveaux emplois à temps plein pendant au moins trois ans.

 

• Donation

Investir un minimum de 250 000 euros dans la préservation du patrimoine national au Portugal.

Investir un minimum de 500 000 euros dans une activité de recherche et de développement au Portugal.

 

Exigences : Quelles sont les conditions d'obtention du Golden Visa Portugal ?

 

Exigence de résidence minimale

Le programme portugais de visa d'or n'exige qu'un séjour de courte durée.  Le Portugal exige que les résidents du Golden Visa passent un minimum de sept jours par an en moyenne dans le pays.

 

Remarque importante : depuis avril 2020, les permis de séjour initiaux sont valables deux ans (contre un an auparavant) et les permis suivants sont valables deux ans chacun. Cette mesure est due à une modification de la loi portugaise sur l'immigration.  Si cette modification est permanente, on s'attend à ce que la carte initiale valable deux ans exige de son titulaire qu'il passe physiquement au moins quatorze jours au Portugal au cours de cette période de deux ans. Ensuite, les cartes de renouvellement seront également valables pour deux ans chacune et les demandeurs devront passer au moins quatorze jours physiquement au Portugal au cours de cette période de deux ans.

 

 

Réaliser et maintenir un investissement qualifié pendant cinq ans

 

Vous devez présenter des pièces justificatives attestant que vous avez réalisé individuellement l'investissement du montant minimum requis.  En tant que demandeur principal, vous devez maintenir l'investissement tant que vous et les personnes à votre charge détenez le statut de résident Golden Visa.
Si vous devenez résident permanent ou citoyen portugais, l'investissement ne doit plus être maintenu.  Vous pouvez alors liquider l'investissement que vous avez effectué.

 

 

Le Golden Visa portugais prend fin en 2023 ? Pas tout à fait...

 

Le 16 février 2023, le gouvernement portugais a annoncé des mesures visant à résoudre le problème du logement dans le pays, notamment des modifications du programme Golden Visa. Des détails sur la nature de ces changements commencent à apparaître.
 

Le 19 juillet 2023, le Parlement portugais a approuvé la version finale du projet de loi "Plus de logements" qui a un impact significatif sur le programme Golden Visa. Il attend maintenant l'approbation du président pour passer en tant que loi.

 

Le 21 août 2023, le président portugais a opposé son veto au projet de loi, le renvoyant au Parlement. Le Parlement adoptera probablement le même projet de loi une fois qu'il aura été adopté.

 

 

Il est important de noter que

 

Le programme sera-t-il maintenu ? Le programme Golden Visa restera actif avec certaines options d'investissement. Toutefois, il ne sera plus possible de demander un Golden Visa par le biais d'un investissement immobilier ou d'un investissement dans un fonds lié à l'immobilier.

 

Qu'adviendra-t-il des détenteurs actuels de Golden Visa ? Les droits existants, y compris les renouvellements, le regroupement familial et les demandes de résidence permanente, ne sont pas affectés par les nouveaux changements.

 

Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ? La loi n'a pas encore été adoptée. Elle attend l'approbation du président.

 

• Les demandes en cours et les renouvellements futurs seront convertis en permis d'entrepreneur D2 sans l'exigence habituelle de 183 jours de résidence. À la place, un régime spécial de 7 jours par an sera mis en place.
• Les nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements, au soutien de la production artistique ou à la récupération et à l'entretien du patrimoine culturel dans le pays seront toujours acceptées.

 

Nous ne savons pas combien de jours il faudra pour qu'il prenne sa décision. Toutefois, le projet de loi étant complexe, il est possible qu'il mette à profit cette période pour prendre sa décision.
Si le président approuve ces changements, ils entreront en vigueur le jour suivant leur publication officielle, sans délai de grâce.

 

 

Changements dans les voies d'investissement

 

L'amendement signifie que plusieurs possibilités d'investissement ne seront plus disponibles :

• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Acquisition de biens immobiliers
• Investissement dans des fonds qui ont des investissements immobiliers directs ou indirects.

 

Autres possibilités d'investissement

 

En revanche, le programme de résidence restera opérationnel grâce à d'autres possibilités d'investissement :

• Transferts de capitaux égaux ou supérieurs à 500 000 euros dans des fonds de capital-risque éligibles (sans investissements immobiliers)
• Création d'au moins 10 emplois
• Transfert de capital égal ou supérieur à 500 000 euros dans des activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées.
• Transfert de capital égal ou supérieur à 250 000 € dans le soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national.
• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros pour la constitution d'une société commerciale basée sur le territoire national et la création de cinq emplois permanents.

 

L'amendement propose une approche plus raisonnable et coordonnée du programme Golden Visa, ce qui permet de diversifier les possibilités d'investissement tout en préservant l'attrait du programme.
 

Les investisseurs qui souhaitent appliquer la méthode de l'immobilier devraient poursuivre les démarches administratives et les étapes fastidieuses (obtention d'un FNI et ouverture d'un compte bancaire au Portugal), afin de gagner du temps.

 

JPFC participera activement à la discussion sur les changements, et nous suivrons de près la situation, en informant nos clients et nos partenaires de toute évolution. 

 

Documents à fournir

 

• Copie du passeport ou de tout autre document de voyage officiel
• Preuve d'investissement
• Numéro fiscal portugais (NIF)
• Casier judiciaire vierge de votre pays d'origine
• Identification fiscale de votre pays d'origine
• Casier judiciaire portugais
• Assurance maladie valable au Portugal (si vous prévoyez de vivre au Portugal)
• Déclaration de l'investisseur confirmant le respect des conditions d'investissement
• Déclaration de la sécurité sociale prouvant l'absence de dettes envers les autorités de sécurité

 

Légalisation des documents requis : tous les documents susmentionnés qui ont été délivrés par des autorités étrangères doivent être légalisés avant d'être présentés au Portugal. La légalisation doit inclure une apostille si le pays concerné est membre de la Convention de La Haye.

 

Traduisez vos documents requis ; tous les documents doivent être traduits en portugais (s'ils ne sont pas déjà en portugais) et soumis avec les demandeurs de visa. Ces documents traduits doivent également être certifiés.